Législation
« Primo Délivrance » pour les verres
Article L4362-10
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023
Modifié par LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 – art. 12
La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité.
Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur.
Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un, les prescriptions initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ou de l’orthoptiste.
Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin ou de l’orthoptiste.
Cas d’urgence : En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie, en l’absence de solution médicale adaptée, l’opticien-lunetier peut délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif. Il n’est dans ce cas plus question de délai de validité de l’ordonnance. Cependant le caractère d’urgence doit être avéré.
« Primo Délivrance » pour les lentilles
La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d’une ordonnance médicale comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à un an.
La délivrance des verres correcteurs d’amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l’existence d’une ordonnance médicale comportant la prescription de ces produits.
La durée de validité de l’ordonnance médicale est fixée à :
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
-cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
-trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.
Une copie de cette ordonnance est conservée par l’opticien-lunetier jusqu’à l’expiration de sa validité, sauf opposition du patient.
En cas de renouvellement, les prescriptions de lentilles sont valables :
– 1 an pour les – de 16 ans.
– 3 ans pour les + de 16 ans pour prescription médicale,
– 2 ans pour les + de 16 ans pour une prescription d’un orthoptiste.
Le Processus de Médiation de la consommation
III.1 – Saisine de l’entité de Médiation de la consommation AME Conso :
III.2 – Réception de la demande de Médiation